Cour de cassation : quand verser des dividendes ?
Publié le :
14/03/2025
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Source : www.legifiscal.frLa récente décision de la Cour de cassation (n° 23-11.410 du 12 février 2025) interdit la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau lors d’une décision en assemblée générale postérieure à l’AGOA... Lire la suite
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Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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