Testament : quelles sont les règles à respecter ?
Publié le :
24/06/2026
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Source : www.economie.gouv.frDans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos dernières volontés. Comment rédiger un testament ? Quelles sont les règles en matière de legs ? La présence d’un notaire est-elle obligatoire... Lire la suite
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Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
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La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Société
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Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
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SCI : la nouvelle règle qui va changer les cessions de parts immobilières
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La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
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Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026NOTAIRES / Société
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Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Société
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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