Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
Publié le :
14/08/2026
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Source : edito.seloger.comAuparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'euros change de main. Cette pratique, courante dans les SCI familiales, vient de prendre fin... Lire la suite
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
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Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Société
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
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Impôts -Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025NOTAIRES / Société
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
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