Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Publié le :
18/09/2025
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les conditions de ses funérailles. À défaut de dispositions expresses du défunt, il appartient au juge de rechercher les intentions de ce dernier, et, si elles ne peuvent être établies, de désigner la personne la mieux qualifiée pour en décider... Lire la suite
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Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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