Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le :
07/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que les fruits issus des biens donnés sont également dus à compter de l’ouverture de la succession... Lire la suite
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Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
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Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement
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Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
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Publié le : 30/07/2025 30 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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