La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
Publié le :
17/07/2026
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2026
Source : www.efl.frLa provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net comptable apparaisse surévalué par rapport au produit probable d’une liquidation... Lire la suite
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Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
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La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Société
...Source : www.efl.fr
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Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
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SCI : la nouvelle règle qui va changer les cessions de parts immobilières
Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Société
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