Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
Publié le :
13/11/2025
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2025
Source : www.service-public.gouv.frUn décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt. Des cas de gratuité sont par ailleurs instaurés. Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 13 novembre 2025... Lire la suite
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage
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Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Société
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Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Fermeture prochaine du site sirene.fr
Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Société
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
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Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
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Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Société
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Société
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