Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Publié le :
19/03/2025
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Source : www.vie-publique.frCréation d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées, et ainsi de remédier à la problématique des logements vacants... Lire la suite
Historique
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Le Parlement vote enfin l'encadrement des frais bancaires de succession
Publié le : 14/05/2025 14 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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PEA : attention, le compte à rebours des 5 ans ne démarre qu’au premier versement
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
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Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2025
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Société
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Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
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Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
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Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025NOTAIRES / Société
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Cour de cassation : quand verser des dividendes ?
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025NOTAIRES / Société
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