Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Publié le :
12/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un casino dans le cadre d’une délégation de service public... Lire la suite
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Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026NOTAIRES / Société
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Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
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Héritage : peut-on éviter le retour d'une société d'héritiers ?
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
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Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Société
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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Société
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Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Société
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