Vers l’obligation d’établir des conventions d’indivision ?
Publié le :
09/10/2025
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comDans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivision. Ces dernières permettent de fixer notamment des règles de gestion des biens immobiliers dont les droits sont partagés entre plusieurs personnes... Lire la suite
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Société
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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Impôts -Déclaration de revenus 2025 : comment la corriger ?
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025NOTAIRES / Société
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