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Actualites dédiées

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 18h05 18 05

NOTAIRES / Succession / Donation

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 15h04 15 04

NOTAIRES / Succession / Donation

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 17h31 17 31

NOTAIRES / Succession / Donation

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 16h07 16 07

NOTAIRES / Succession / Donation

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

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Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 08h03 08 03

NOTAIRES / Succession / Donation

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 15h05 15 05

NOTAIRES / Succession / Donation

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 18h14 18 14

NOTAIRES / Succession / Donation

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 13h50 13 50

NOTAIRES / Succession / Donation

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

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