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Droit de la famille

La gestion des actes de famille est l’activité usuelle du notaire qui intervient par le conseil aux futurs couples mariés dans le choix d’un régime matrimonial adapté.
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Actualites dédiées

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 12h56 12 56
NOTAIRES / Succession / Donation
Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
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Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Succession / Donation
Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
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La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 15h27 15 27
NOTAIRES / Succession / Donation
La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
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Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 18h40 18 40
NOTAIRES / Succession / Donation
Testament : quelles sont les règles à respecter ?
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Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 15h08 15 08
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 13h50 13 50
NOTAIRES / Succession / Donation
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 15h43 15 43
NOTAIRES / Succession / Donation
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?

Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025 16h47 16 47
NOTAIRES / Succession / Donation
Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
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