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La gestion des actes de famille est l’activité usuelle du notaire qui intervient par le conseil aux futurs couples mariés dans le choix d’un régime matrimonial adapté.
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Actualites dédiées

Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 13h44 13 44
NOTAIRES / Succession / Donation
Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement
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Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026 11h31 11 31
NOTAIRES / Succession / Donation
Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 15h42 15 42
NOTAIRES / Succession / Donation
Le préciput échappe définitivement au droit de partage
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Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 13h24 13 24
NOTAIRES / Succession / Donation
Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 14h41 14 41
NOTAIRES / Succession / Donation
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 10h11 10 11
NOTAIRES / Succession / Donation
Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 13h50 13 50
NOTAIRES / Succession / Donation
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 15h43 15 43
NOTAIRES / Succession / Donation
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
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