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La gestion des actes de famille est l’activité usuelle du notaire qui intervient par le conseil aux futurs couples mariés dans le choix d’un régime matrimonial adapté.
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Actualites dédiées

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026 15h08 15 08
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
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La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 10h14 10 14
NOTAIRES / Succession / Donation
La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 17h42 17 42
NOTAIRES / Succession / Donation
Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 11h01 11 01
NOTAIRES / Succession / Donation
Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
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La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026 11h47 11 47
NOTAIRES / Succession / Donation
La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 09h14 09 14
NOTAIRES / Succession / Donation
Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
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Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 14h17 14 17
NOTAIRES / Succession / Donation
Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
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Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 09h16 09 16
NOTAIRES / Succession / Donation
Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
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