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Actualites dédiées

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 18h05 18 05

NOTAIRES / Succession / Donation

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

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Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2026

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 18h38 18 38

NOTAIRES / Société

Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2026

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Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 15h01 15 01

NOTAIRES / Société

Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?

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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 15h04 15 04

NOTAIRES / Succession / Donation

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

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SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 11h49 11 49

NOTAIRES / Société

SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès

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L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 17h31 17 31

NOTAIRES / Succession / Donation

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

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Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 16h07 16 07

NOTAIRES / Succession / Donation

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

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L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais

Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026 17h05 17 05

NOTAIRES / Société

L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais

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