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Actualites dédiées

Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

Publié le : 23/01/2026 23 janvier janv. 01 2026 09h55 09 55

NOTAIRES / Société

Délit de non-établissement des comptes et spécificités de la société par actions simplifiée

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Montant assurance vie : combien vais je toucher exactement

Publié le : 21/01/2026 21 janvier janv. 01 2026 13h44 13 44

NOTAIRES / Succession / Donation

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Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

Publié le : 15/01/2026 15 janvier janv. 01 2026 11h31 11 31

NOTAIRES / Succession / Donation

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Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel

Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026 18h25 18 25

NOTAIRES / Société

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Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 16h33 16 33

NOTAIRES / Société

Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

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Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 15h42 15 42

NOTAIRES / Succession / Donation

Le préciput échappe définitivement au droit de partage

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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 17h27 17 27

NOTAIRES / Société

Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

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Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 13h24 13 24

NOTAIRES / Succession / Donation

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