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Actualites dédiées

Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 10h58 10 58

NOTAIRES / Société

Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles

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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 12h56 12 56

NOTAIRES / Succession / Donation

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

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La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

NOTAIRES / Société

La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible

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Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

NOTAIRES / Succession / Donation

Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

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SCI : la nouvelle règle qui va changer les cessions de parts immobilières

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 11h19 11 19

NOTAIRES / Société

SCI : la nouvelle règle qui va changer les cessions de parts immobilières

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La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 15h27 15 27

NOTAIRES / Succession / Donation

La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

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Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 18h40 18 40

NOTAIRES / Succession / Donation

Testament : quelles sont les règles à respecter ?

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Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 11h33 11 33

NOTAIRES / Société

Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain

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