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Droit immobilier

Investi par l’État d’une mission de service public, le notaire accompagne les particuliers dans la réalisation de leurs opérations immobilières. 

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Investi par l’État d’une mission de service public, le notaire accompagne les particuliers dans la réalisation de leurs opérations immobilières, dès les prémices avec la proposition ou l’acceptation de l’offre d’achat et la rédaction d’avant-contrats. 

L’étude s’assure ensuite de la réalisation des formalités administratives obligatoires (droits de préemption, déclarations préalables), en plus de se charger de définir et récolter les documents nécessaires pour rédiger l’acte. 

Sa mission est de s’assurer du bon déroulement de la transaction et d’authentifier et établir les actes authentiques, tout en conseillant les parties sur les choix financiers et fiscaux à effectuer pour réaliser une opération dans des conditions optimales. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
Domaines d’activité

Actualites dédiées

Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 10h58 10 58
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 12h56 12 56
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La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
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SCI : la nouvelle règle qui va changer les cessions de parts immobilières

Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026 11h19 11 19
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La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage

Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026 15h27 15 27
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Testament : quelles sont les règles à respecter ?

Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026 18h40 18 40
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Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain

Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026 11h33 11 33
NOTAIRES / Société
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