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Droit immobilier

Investi par l’État d’une mission de service public, le notaire accompagne les particuliers dans la réalisation de leurs opérations immobilières. 

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Investi par l’État d’une mission de service public, le notaire accompagne les particuliers dans la réalisation de leurs opérations immobilières, dès les prémices avec la proposition ou l’acceptation de l’offre d’achat et la rédaction d’avant-contrats. 

L’étude s’assure ensuite de la réalisation des formalités administratives obligatoires (droits de préemption, déclarations préalables), en plus de se charger de définir et récolter les documents nécessaires pour rédiger l’acte. 

Sa mission est de s’assurer du bon déroulement de la transaction et d’authentifier et établir les actes authentiques, tout en conseillant les parties sur les choix financiers et fiscaux à effectuer pour réaliser une opération dans des conditions optimales. 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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Actualites dédiées

Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 16h33 16 33
NOTAIRES / Société
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Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 15h42 15 42
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Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 17h27 17 27
NOTAIRES / Société
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Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 13h24 13 24
NOTAIRES / Succession / Donation
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La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 05/11/2025 05 novembre nov. 11 2025 14h41 14 41
NOTAIRES / Succession / Donation
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Propriété foncière : la Cour de cassation ressuscite le décret du 28 août 1792

Publié le : 29/10/2025 29 octobre oct. 10 2025 10h11 10 11
NOTAIRES / Succession / Donation
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Fermeture prochaine du site sirene.fr

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025 16h36 16 36
NOTAIRES / Société
Fermeture prochaine du site sirene.fr
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Succession : faut-il laisser tomber l'assurance vie après 70 ans ?

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025 15h32 15 32
NOTAIRES / Succession / Donation
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